Document préparatoire de synthèse du futur projet de plan d'aménagement des bois communaux de Habay - zones proposées à classer en réserve intégrale au sens de l'article 71 du Code Forestier en forêt communale

Conseil communal du 30 juillet 2019

Document préparatoire de synthèse du futur projet de plan d'aménagement des bois communaux de Habay - zones proposées à classer en réserve intégrale au sens de l'article 71 du Code Forestier en forêt communale : approbation.

Liaison entre la Zone d'Activité Economique Porte de Gaume, l'autoroute et le site Vivalia 2025.

Dans les bois et forêts par propriétaire de plus de 100 ha de bois, sont mises en place des réserves intégrales dans les peuplements feuillus, à concurrence de 3% de la superficie totale de ces peuplements.  Sur la commune de Habay, 11,36 ha sont actuellement classés en réserve intégrale, soit 2,14% des peuplements feuillus actuels.

Cette surface est en diminution (-5,1085 ha).  A la suite d'une délibération du Conseil communal datée du 31 mars 2017 (séance du 8 mars 2017), la commune (propriétaire) a confié gracieusement à la Région wallonne des terrains soumis au régime forestier, en vue de créer la réserve domaniale (RND) du Moulin d'Anlier et du Ruisseau Gris Bofet à Anlier, en vertu des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature.

Il convient donc de désigner de nouvelles zones à mettre en réserve intégrale.  Pour tenir compte de l'augmentation de la surface des peuplements feuillus au cours de l'aménagement, la surface à mettre en réserve intégrale est de 3% de 573,88 ha soit 17,2165 ha dont 11,3599 ha existent.  La surface minimale à ajouter est donc de 5,8566 ha.

Le gestionnaire propose donc de placer les zones suivantes en réserve intégrale :

La nouvelle réserve intégrale mesure 5,1351 ha et 1,8652 ha respectivement dans les compartiments 22 et 24.

La superficie totale placée en réserve intégrale est de 18,36 ha, soit 3,42% de la surface des peuplements feuillus en début d'aménagement.  Une partie excédentaire de 0,42 % a été volontairement créée de façon à tenir compte d’une part de l’augmentation des peuplements feuillus au cours de l’aménagement et d’autre part qu'une partie de l'îlot 10 du compartiment 24 est susceptible de sortir du Régime forestier dans le cadre du projet de création d’une bretelle permettant de relier la Zone Economique Porte de Gaume à Marbehan à l’autoroute et au futur site de Vivalia.

L'îlot 10 étant classé en réserve intégrale au sens de l'article 71 du Code forestier, une partie du surplus de surface mise en réserve intégrale dans le compartiment 22 servira de compensation.

Les critères de choix de cette nouvelle zone de réserve intégrale sont les suivants :

• ce sont des milieux forestiers;
• ce sont des zones où la rentabilité financière est faible;
• elle se trouve dans un site de Grand Intérêt Biologique (forêt alluviale);
• elle est en continuité avec une réserve intégrale déjà en place;
• elle est constituée en majeure partie de forêts anciennes subnaturelles;
• elle se trouve en Natura 2000;
• elle comprend des zones de fortes pentes, une forêt alluviale et des zones à gros bois;
• elle inclut une zone centrale de conservation (anc. îlot 22/2/20) et des zones humides de liaison (en partenariat avec le PCDN)

Des panneaux explicatifs seront mis en place par la commune pour informer le public de la présence de ces réserves et pour sensibiliser la population à la préservation de la nature.