Conseil communal du 20 juin

Projet éolien, report du point pour cause de conflit d'intérêts.  Adoption de statuts non conformes à la loi sur les ASBL et au décret "gouvernance".  Aide Médicale Urgente, refus de financer toute l'aide par les pouvoirs publics, ...

Conseil communal du mercredi 20 juin 2018

Excusés : Jean-Michel BOCK, Serge BODEUX, Marianne CORNET, Edmée GARANT, Michèle SCHAAF

1. Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2018

Approuvé sans remarques à l'unanimité.

2. ASBL Complexe sportif et culturel Le Pâchis ASBL : examen et approbation des comptes relatifs à l’exercice 2017

Mali de 35.000 € + amortissements.  Ceci est en grande partie expliqué par la fermeture de la piscine pendant plusieurs mois pendant les travaux de modernisation.

Les comptes sont approuvés à l'unanimité.  Je fais remarquer qu'il serait utile de vérifier de manière contradictoire les remises "brasseurs".

3. Examen et approbation du compte communal relatif à l’exercice 2017

Les dépenses de fonctionnement passent de 3.000.000 € à 3.500.000 €, l'état de la trésorerie passe de 5.000.000 € à 9.000.000 €

Approuvé à l'unanimité

4. Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1 du Centre public d’ Action sociale de Habay

Retourne 100.000 € à la Commune. Ouverture le 2 juillet de la crèche.  Assurances diminuées de ⅔.

Approuvé à l'unanimité

5. Financement des dépenses extraordinaires au moyen d’emprunt(s) - Budget 2018

Approuvé à l'unanimité.

6. Octroi d’un subside extraordinaire à Les Ardents de Hachy ASBL pour la construction d’une salle de gymnastique à Hachy.

J'ai demandé de préciser dans la délibération le nom correct de l’ASBL.
50.000 € dont 18.905,92 € d’avance

Approuvé à l'unanimité

7. Octroi de divers subsides ordinaires (Syndicat d’Initiative de Habay, Portail de Lorraine ASBL, ASBL Complexe sportif et culturel Le Pâchis ASBL, HABAY RUNNERS CLUB ASBL)

2.576,21 € pour le SI de Habay pour l’augmentation du temps de travail 2017
3.628,64 € pour le Pachis pour la prise en charge des frais de l’entretien et de la tenue de l’accueil de la piscine lors des congés d’été.
600 € pour l’organisation du jogging du 16 juin (J'ai précise que le subside est octroyé à HABAY RUNNERS CLUB ASBL et pas à l’ASBL Les Forge de la forêt d’Anlier qui n’existe pas)

Approuvés à l'unanimité.

8. Arrêté du règlement - prime de naissance pour l’année 2018

120 € par enfant né entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Prime versée si le ménage s’est acquitté de toutes ses dettes envers la commune.

Approuvé à l'unanilité.

9. Examen et approbation du compte relatif à l’exercice 2017 de : Fabrique d’Eglise Saint-Maximin à Rulles (WL - Habay), Fabrique d’Eglise Saint-Nicolas à Habay-la-Neuve (WL - Habay), Fabrique d’Eglise Sainte-Hélène à Orsinfaing (WL - Habay), Fabrique d’Eglise Saint-Etienne à Habay-la-Vieille (WL - Habay), Fabrique d’Eglise Notre-Dame à Anlier (WL - Habay), Fabrique d’Eglise Notre-Dame à Houdemont (WL - Habay), Fabrique d’Eglise Saint-Amand à Hachy (WL - Habay)

L'échevin des Cultes fait remarquer que les comptes de la Fabrique d’Eglise de Houdemont sont illisibles.  Il sera redemandé à la Fabrique d'Eglise de passer au modèle informatique.
Le boni n'est pas repris dans le compte de la Fabrique d'Eglise d'Orsinfaing, le point est donc reporté à un prochain conseil communal.

Je fais remarquer qu'il serait grand temps de fusionner ces fabriques d'église pour ne plus avoir qu'une seule fabrique au niveau de la commune.  L'échevin me répond qu'un réunion à ce sujet a eu lieu dernièrement.  Il est grand temps.

Approuvé à l'unanimité.

10. Acquisition pour cause d’utilité publique de terrains à Habay-la-Vieille : décision d’achat et approbation du projet d’acte

La commune va acheter deux terrains pour une contenance totale de 4ha41a88ca à 18.000 € ha soit pour un montant de 79.539,40 € hors frais de notaire.  Ces terrains sont situés entre des parcelles communales.  De cette manière, il sera possible de créer un parking de covoiturage le long de l'ancienne nationale.  La partie arrière des terrains sera aménagée comme verger conservatoire.
Approuvé à l'unanimité

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11. Construction et exploitation de quatre éoliennes et leurs auxiliaires à Habay-la-Vieille et Houdemont - Mise à disposition de terrains communaux à Lucéole SCRL SCRL pour l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune : approbation de la convention modifiée.

Le point a été reporté à un prochain conseil communal.  Le vote pour le report du point a clairement montré la division de la majorité en place.  Le report a été voté oui par Philippe COTON, Nathalie MONFORT, Isabelle PONCELET, Sylvie FASBENDER, les autres membres de la majorité se sont abstenus lors du vote, de même que la minorité.  Louis BASTIN n'a pas pris part au vote.

Pourquoi ce point a-t-il été reporté?

L'explication donnée par l'échevine Nathalie MONFORT est le manque de cohésion au niveau du collège sur ce point et sur la volonté de revoir l'affectation des 200.000 € à investir dans la société d'exploitation Lucéole SCRL.

Cette explication est une façade pour masquer une réalité bien peu reluisante.  Il eût été honnête de dire la vérité aux conseillers et au public présent.

La véritable explication est que l'échevin de l'Urbanisme, en charge du dossier, est personnellement concerné par le projet.  En effet, parmi les terrains communaux proposés pour construire les éoliennes, figure un terrain dont l'exploitant n'est autre que l'échevin lui-même.  Et par ailleurs, l'exploitant bénéficie de compensations financières versées par la société exploitant le parc éolien.  Il y a donc clairement conflit d'intérêt dans le chef de l'échevin responsable de ce dossier.

D'autant plus que l'échevin, a assisté aux discussions avec le promoteur mais a également pris part au collège du 23 avril (discussion et vote) fixant les modalités et les montants des compensations.

Voilà la véritable raison qui a obligé la majorité à retirer ce point de l'ordre du jour de ce conseil communal.


12. Location à titre précaire d’un terrain communal à M. Eric BRUCHER de Vance : approbation de la convention

Il s'agit d'un terrain non entretenu en bordure de terrains appartenant à M. Eric BRUCHER.  Le montant de la location est fixé à 50 €/an

Adopté à l'unanimité.

13. Collecte sélective en “porte-à-porte” de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle : renouvellement du contrat de collecte

Ce contrat est confié à l’AIVE pour la collecte en porte à porte des duo-bacs et des déchets encombrants.

Adopté à l'unanimité.

14. Réfection de la toiture du local du club des jeunes de Rulles : approbation du cahier spécial des charges et du mode de passation du marché

La toiture doit être refaite et le montant du marché est estimé à 24.999,99 € TVAc

Adopté à l'unanimité

15. Remplacement de la porte principale et de la porte de la sacristie de l’église d’Orsinfaing : approbation du cahier spécial des charges et du mode de passation du marché

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Les portes principale et de la sacristie doivent être remplacées, le montant du marché est estimé à 9.499,99 € TVAc


16. Acquisition d’une balayeuse aspiratrice pour la voirie : approbation du cahier spécial des charges et du mode de passation du marché

La balayeuse actuelle, achetée en commun avec la Commune de Tintigny, est de plus en plus souvent en panne et les réparation coûtent de plus en plus cher.  Il a donc été décidé d'acheter une nouvelle balayeuse pour le service travaux.  Cette balayeuse nécessite un permis B et un brevet pour l'utilisation (conduite à droite notamment).  Le prix est estimé à 220.000 € TVAc, ce qui est cher, mais il n'y a guère de choix.

La balayeuse servira notamment pour nettoyer les filets d'eau et les avaloirs le long des voiries communales, ainsi que les trottoirs et pistes cyclables.

Je ferai remarquer qu'il serait utile de rappeler dans le bulletin communal la responsabilité des riverains quand à l'entretien des filets d'eau devant leur propriété.

Adopté à l'unanimité.

17. Adoption d’un nouveau règlement communal relatif aux modalités de raccordement à la distribution d’eau

Afin de se mettre en conformité avec la règlementation régionale, il y a lieu d'adapter le règlement communal pour le raccordement à la distribution d'eau.

Adopté à l'unanimité.

18. Création de zones de stationnement et de zones d’évitement, rue d’Hoffschmidt à Habay-la-Neuve : arrêt d’un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière

Les zones sont déjà tracées.

Adopté à l'unanimité.

19. Création d’une place de stationnement PMR rue des Carrosses à Habay-la-Neuve : adoption d’un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière

La place est déjà tracée.

Adopté à l'unanimité.

20. Adhésion de la commune de Habay à la campagne “Commune ouverte, gay friendly” de la Maison Arc en Ciel (proposition de M. Daniel SCHÜTZ)

Suite à la proposition de Daniel SCHÜTZ, le conseil s'est prononcé favorablement (moins les abstentions de Louis BASTIN, Jean-Marc DEVILLET, Freddy EMOND et Isabelle PONCELET) pour l'adhésion de la commune de Habay à la campagne "Commune ouverte, gay friendly".

21. ASBL Complexe sportif et culturel Le Pâchis ASBL - modification des statuts : approbation

Les statuts proposés relèvent plusieurs contradictions, notamment au niveau du nombre de membres et du nombre d'administrateurs, de la composition du conseil d'administration.  Le nombre d'administrateur n'étant pas fixé, on ne sait pas combien d'administrateurs représenteront la commune.  Par ailleurs, le décret "gouvernance" précise que si un groupe représenté au conseil communal mais non représenté dans l'ASBL a droit d'office à un observateur au conseil d'administration avec voix consultative.

Ces statuts sont contraires à la loi sur les ASBL et ne respectent pas le nouveau décret gouvernance.  J'ai donc voté contre ces nouveaux statuts.

Le point a cependant été adopté par le conseil communal.

J'ai demandé à ce que l'on mentionne clairement dans le PV du conseil communal que mon NON se justifie comme suit : car les statuts ne respectent par le décret du 28 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

22. OEUVRES SOCIALES DE HABAY ASBL - modification des statuts : approbation

Les statuts proposés relèvent plusieurs contradictions, notamment au niveau du nombre de membres et du nombre d'administrateurs, de la composition du conseil d'administration.  Le nombre d'administrateur n'étant pas fixé, on ne sait pas combien d'administrateurs représenteront la commune.  Par ailleurs, le décret "gouvernance" précise que si un groupe représenté au conseil communal mais non représenté dans l'ASBL a droit d'office à un observateur au conseil d'administration avec voix consultative.

Ces statuts sont contraires à la loi sur les ASBL et ne respectent pas le nouveau décret gouvernance.  J'ai donc voté contre ces nouveaux statuts.

Le point a cependant été adopté par le conseil communal.

J'ai demandé à ce que l'on mentionne clairement dans le PV du conseil communal que mon NON se justifie comme suit : car les statuts ne respectent par le décret du 28 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

 

23. Planification d’urgence et de crise - mise en place d’un contact center : convention à renouveler avec la société

La société avec laquelle nous passons la convention est non identifiable dans le projet de délibération, en effet huit sociétés existent avec ce nom

J'ai donc demandé que l'on précise dans la délibération que la société soit clairement identifiable comme suit : 0468.082.606 IPG CONTACT SOLUTIONS SA

Adopté à l'unanimité.

24. Modification du plan d’embauche et de promotion 2018

La modification porte sur le recrutement d'un(e) informaticien(ne) au niveau B1 et la promotion d'un(e) ouvrier(ère) au niveau D2

Adopté à l'unanimité.

25. Promotion d’un ouvrier(ère) polyvalent(e) au grade d’ouvrier(ère) qualifié(e) à mi-temps : fixation des conditions

Suite du point précédent.

Adopté à l'unanimité.

26. Tableau de rémunérations des mandataires : approbation

PONCELET Isabelle : 53.521,37 €
MONFORT Nathalie : 32.112,81 €
USELDING Pierre-Louis : 20.739,53 €
BOUILLON Pierre : 17.394,44 €
DEVILLET Jean-Marc : 32.112,81 €
MARQUIS Christophe : 14.718,37 €
BASTIN Louis : 11.373,29 €
FASBENDER Sylvie : payé par le CPAS pas de montant indiqué
BODEUX Serge : 619,70 €
BOUILLON Pierre : 309,85 €
SCHÜTZ Daniel : 619,70 €
SIMON Martine : 681,67 €
BOCK Jean-Michel : 495,76 €
SCHAAF Michèle : 495,76 €
EMOND Freddy : 681,67 €
BARTHELEMY Olivier : 619,70 €
BASTIN Louis : 371,82 €
COTON Philippe : 1.239,40 €
CORNET Marianne : 557,73 €
MARQUIS Christophe : 371,82 €
GARANT Edmée : 433,79 €
SCHOCKMEL Marie-Christine : 619,70 €
GILLET Jean-Luc : 247,88 €

Adopté à l'unanimité

27. Affichage électoral pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 : ordonnance de police à adopter par le conseil communal en suite de la circulaire du SPW

Article 3. Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales. Ces emplacements sont répartis équitablement entre les différentes listes sur base du/des critère(s) suivant(s) : [caractère complet de la liste, etc]
Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d'un éditeur responsable. Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Adopté à l'unanimité.


28. Assemblée générale ordinaire du Pouvoir Organisateur du Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier asbl ASBL qui se tiendra le 25 juin 2018 à Martelange : approbation des points repris à l’ordre du jour ainsi que des propositions de décisions

Adopté à l'unanimité moins une abstention (Marie-Christine SCHOCKMEL)

29. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de VIVALIA SCRL qui se tiendront le 26 juin 2018 à Bertrix : approbation de l’ordre du jour et des propositions de décisions y afférentes

J'ai proposé de voter contre le point concernant l'Aide Médicale Urgente (AMU).  

En effet, le coût de l'aide médicale urgente était historiquement pris en charge par les institutions hospitalières avec financement partiel du fédéral et par les honoraires des médecins, s'agissant d'une porte d'entrée de la patientèle (qui génère des honoraires).
C'est encore comme cela pour la plupart des hôpitaux du pays (quand on compare les résultats financiers avec d'autres hôpitaux il convient donc d'en tenir compte puisque eux continuent de financer l'AMU par l'activité hospitalière). Il avait également été convenu que les communes et la province prendrait en charge une partie de ce coût.
 
Les médecins considèrent maintenant erronément qu'il est acquis que le financement de l'AMU ne leur incombe plus du tout (contrairement à ce qui se passe partout ailleurs) et qu'il doit être totalement pris en charge par les communes, la province et le fédéral.
 
Par ailleurs, augmenter la cotisation AMU à charge des communes et de la Province alors que les autres pistes d'économies ne sont pas mises en œuvre n'est pas acceptable pour les communes et la province, singulièrement celles du sud.
Cela reviendrait à faire financer par toutes les communes, singulièrement celles qui sont le moins bien desservies (absence de couverture héliportée, et PIT au lieu de SMUR...), le déficit non maîtrisé de l’IFAC dont la population est couverte par trois SMUR dont un héliporté.
 
Suite à ma proposition, le conseil s'est prononcé contre le point concernant le financement de l'Aide Médicale Urgente.

Le reste de l'ordre du jour a été adopté à l'unanimité moins une abstention.

 

30. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires des ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG SCRLDP, Association Intercommunale de Financement pour l’Equipement Economique de la Province de Luxembourg SCRLDP, Association Intercommunale Idelux-Projets publics SCRL et Association Intercommunale pour la Protection et la Valorisation de l’Environnement SCRLDP

Adopté à l'unanimité moins une abstention.

31. Approbation du contrat-programme 2020-2025 du CENTRE CULTUREL DE HABAY ASBL

J'ai fait remarquer qu'il ne s'agissait pas à proprement parler du contrat-programme, mais bien du projet de buget 2019-2024 et la validation du processus de reconnaissance du Centre Culturel.

L'intitulé du point et la délibération ont donc été modifiés en tenant compte de ma remarque.

Le point a été adopté à l'unanimité.


HUIS-CLOS : Ratification de délibérations du Collège communal portant désignation d’enseignants à titre temporaire dans nos écoles communales.